Règlement du jeu "Joyeuses fêtes"

Règlement du jeu
"Joyeux Fêtes"
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La Société CIFIP, ERA Agence immobilière du stade, SARL au capital de 8.500 € dont le siège social est situé 17, rue Proudhon à Saint-Denis La Plaine (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, inscrite à l’URSSAF d’Ile-de-France sous le numéro 49220333600036 titulaire des cartes professionnelles « Transactions sur immeubles et Fonds de commerce » et « Gestion immobilière » délivrées sous les n° 06-0986 par la préfecture de Bobigny et garantie par ALLIANZ I.A.R.D. 1, cours Michelet à Paris La Défense (92076).
Représentée par M. Olivier BEL agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommé « la société »,
La participation à ce Grand Jeu avec tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat.
La participation est exclusivement réservée aux habitants de La Plaine Saint-Denis souhaitant participer au tirage au sort.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler les présents tirages au sort si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur) ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT DANS LE CADRE DE L’OPERATION « Joyeux Fêtes »
Dans le cadre de l'opération « Joyeux Fêtes » qui aura lieu à LA PLAINE SAINT DENIS, du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2019, nous organisons un tirage au sort qui permettra à un des participants de gagner un voyage aux Maldives d’une valeur de 2.500 € TTC.
Modalités et conditions d'inscription :
« Inscription » pour devenir participant :
Au plus tard le 1er Décembre 2018, les personnes souhaitant participer devront apposer un panneau d’affichage ERA Immobilier « Joyeux Fêtes » de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée de l’opération et compléter le bulletin d’inscription remis par le conseiller lors de la pose du panneau « Joyeux Fêtes » :
  • Nom et prénom
  • Adresse d’habitation
  • Numéro de téléphone portable
  • Adresse mail
Les participants devront accepter le présent règlement.
Une « inscription » permettra de participer automatiquement au tirage au sort.
 A l’issue de l’opération « Joyeux Fêtes », et au plus tard le 28 Février 2019, la société organisatrice procédera à un tirage au sort final, parmi l’ensemble des participants, afin de désigner le gagnant du voyage aux Maldives.
Chaque participant aura autant de chances d’être tiré au sort.
 
 
 
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation au tirage au sort est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l’inscription) résidant en France métropolitaine et habitant La Plaine Saint-Denis (93210).
Ne peuvent participer au tirage au sort les personnes suivantes :
- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce tirage au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus),
- les personnels des agences ERA Immobilier et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les agences ERA Immobilier.
- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante ainsi que leurs dirigeants.
La participation au tirage au sort est gratuite et sans obligation d’achat.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom ou prénom ou adresse ou domicile ou numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
Pour l’ensemble de l’opération « Joyeux Fêtes », il ne peut y avoir qu'un seul participant par foyer (personnes vivant ensemble : conjoints, concubins, enfants, frères, sœurs).
Si le panneau d’affichage n’a pas été continuellement apposé et visible depuis la voie publique pas l’un des participants, sa participation au tirage au sort sera définitivement invalidée.
ARTICLE 4 - LOT A GAGNER
Il s’agit d’offrir un voyage aux Maldives pour deux personnes d’une valeur de 2500,00 € TTC.
La réservation sera effectuée en accord avec le gagnant du tirage au sort et aux dates convenant à la société organisatrice et au gagnant du lot. Le jeu est réservé aux personnes majeures vivant en France métropolitaine.
Cet accord devra être validé dans les 6 mois suivant le tirage au sort.
Le gain est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers et il ne peut excéder le montant de 2.500€. 
Le nom du gagnant sera annoncé, au plus tard, le 31 Mars 2019.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DU GAGNANT
Le tirage au sort « Joyeux Fêtes », tel qu’indiqué à l’article 2.1 du présent règlement, désignera un seul gagnant parmi l'ensemble des participants. Ce tirage au sort sera réalisé à partir des bulletins d’inscription de l’ensemble des participants.
Ce tirage au sort sera réalisé par la société et sera intégralement filmé afin de respecter le principe de loyauté.
A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice, par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui communiquera les modalités de remise du gain.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse domicile ou téléphone mobile ou adresse ou mail) est inexact, le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
Si le panneau d’affichage n’a pas été continuellement apposé et visible depuis la voie publique pas l’un des participants, sa participation au tirage au sort sera définitivement invalidée.
ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS
Pour informer les participants, les noms et prénoms des gagnants, leur ville de lieu d’habitation et la nature du lot gagné seront publiés :
-          sur le site :
  • www.immobilier-saintdenis-era.fr,
-          sur les pages :
 
Le gagnant sera également averti de son gain par mail.
Au plus tard, le 31 Mars 2019
Dans le cadre du bénéfice de leur gain, le gagnant autorise l'incrustation de leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.
Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/ou département – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par la société organisatrice ou ses partenaires, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le gain gagné. En cas de refus après l’un des tirages au sort, le gagnant renoncerait expressément au bénéfice de leur gain.
 
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de 6 mois à compter du tirage au sort. Il sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Le lot est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort à moins d’une participation déloyale, auquel cas, le lot sera perdu selon l’article 5 précité.
Le gagnant accepte expressément d'être photographié, lors de la remise de son lot, et autorise la société organisatrice à publier les photos dans les agences ERA Immobilier, en vitrine, sur les sites de la marque ERA Immobilier, sur les réseaux sociaux et tous supports sans que les gagnants puissent demander une rémunération ou autres avantages. 
 
ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES
Les informations recueillies lors du Jeu font l’objet d’un traitement informatique par ERA Immobilier Agence Immobilière du Stade, destiné à permettre la participation au tirage au sort, et le cas échéant l’envoi du lot. Le destinataire des données est la société organisatrice.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès de ERA Immobilier Agence Immobilière du Stade, à l’adresse suivante :
ERA Immobilier – Agence Immobilière du Stade
17, rue Proudhon
93210 La Plaine Saint-Denis
 
Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice et par son réseau d’agences franchisées afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services proposés par la société organisatrice ou par son réseau d’agences franchisées.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous êtes informés que vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d’Internet, aux détournements éventuels d’informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulant sur le réseau…
Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du tirage au sort ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement d’informations ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné ;
- de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du tirage au sort, soit par le réseau Internet lui-même.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le tirage au sort.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le seul fait de participer à l’opération « Joyeux Fêtes » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE 12 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur leur mail inscrit sur le bulletin de participation.
Chaque modification fera l'objet d’une mise à jour sur notre site et sera considérées comme des annexes au présent règlement.
Le présent règlement est disponible gratuitement à l'adresse de la société organisatrice.
Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, à l’adresse énoncée à l’article 14. Les frais postaux engendrés par cette demande seront non remboursables.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent tirage au sort est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice au regard de la loi française.
Dans tous les cas de désaccord entre les parties, tous les litiges ayant trait à l'exécution ou l'interprétation du présent règlement seront portés devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 14 – DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
ERA Immobilier – Agence Immobilière du Stade
« Joyeux Fêtes »
17, rue Proudhon
93210 LA PLAINE ST DENIS
 

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Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à agencedustadedefrance@orange.fr ou à l'adresse : ERA France, 18 rue Mansart, 78000 Versailles, ou à l'agence destinataire de votre demande. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales. Si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.